CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INFORMATIONS IMPORTANTES
La société Inover à travers son site internet propose une sélection d' outils neufs. Les photographies représentant les outils proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle.
1. PARTIES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société Inover au siret 38954763900010 dont le siège se situe au 124 Rue des Canuts 38110 LA BATIE MONTGASCON, France, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.inover.com » (ci-après dénommée « le client »).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente.
En confirmant son achat à travers le site www.inover.com, le client a expressément accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Inover" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par "Inover" à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits disponibles à la vente sont ceux qui sont exposés sur le site www.inover.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et "Inover" n'est aucunement responsable en cas d'épuisement des stocks.
Le catalogue de nos produits peut évoluer en permanence. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible.
Les photographies, propriété exclusive de "Inover", sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment avec les couleurs et les matières. Les photographies ne sont utilisées qu’à titre illustratif dans les limites de la technique et des meilleurs standards du marché. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "Inover" ne pourra être engagée.
4. MODALITES DE COMMANDE
Toute commande s’effectue par le site internet « www.inover.com ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter du paiement de la commande.
"Inover" ne sera engagé à exécuter la commande qu’après acception de la commande du client, confirmée par un email envoyé à l’adresse que le client nous aura communiqué, et complet paiement du prix de vente. Inover se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, "Inover" ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La vente des produits présentés sur le site internet est réservée aux acheteurs qui résident en France ainsi qu’à l’étranger pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays du commanditaire.
Le client a la possibilité de retirer les produits au siège de "Inover" à La Bâtie Montgascon. Pour cela, il doit valider son panier et préciser en commentaire « retrait sur place». Un rendez-vous sera fixé pour procéder au retrait du produit.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut régler par carte bancaire, virement bancaire ou par compte Paypal. Paypal permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé tout comme le paiement par CB.
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs sécurisés et n’est jamais connu de "Inover", le règlement s’effectuant directement sans passer par le site internet. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.
Toute commande est effective dès réception et encaissement du règlement.
"Inover" émettra une facture qui sera jointe au colis comprenant la commande dans le cas où l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison. Si celle-ci diffère, la facture sera envoyée par mail séparément.
6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1 REMISE EN MAIN PROPRE SUR RV
Après confirmation de la commande, vous avez la possibilité de retirer votre produit directement au siège de Inover. Il vous suffit de le préciser au moment de la commande. Après avoir pris rendez-vous avec Inover par mail à l’adresse suivante : inover@orange.fr ou par téléphone, le client à la possibilité de récupérer son achat au 124 Ru des Canuts 38110 LA BATIE MONTGASCON.
6.2 ENVOI PAR LETTRE SUIVIE, COLISSIMO OU DPD
"Inover" s’engage à expédier toutes les références commandées par le client, et ce, dans un délai de 4 jours ouvrés pour les produits livrés en Colissimo et DPD. Ce délai peut être donné à titre informatif par mail. Leur dépassement ne peut justifier l’annulation de votre commande sans accord préalable de notre part. Pour les produits expédiés hors Union Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur est livré à son domicile ou dans un point relais.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo et DPD (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie. Le client est également tenu de signaler ces incidents au vendeur sous 48 heures en joignant un double du constat d’anomalie effectué auprès de La Poste ou de DPD.
7. PROBLEME DE QUALITE ET DE CONFORMITE
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du colis. Les réclamations doivent être adressées par mail à inover@orange.fr.
Les réclamations doivent comporter : les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les justificatifs de paiement, les motifs de la réclamation et toutes pièces justificatives. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés tel qu’il a été expédié, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais de renvoi sont à la charge de "Inover", sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais impliqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits présentés sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, "Inover" informera l’acheteur au plus tôt.
L’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des articles pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices d’emploi et documentations), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est conseillé au client d’utiliser un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, Inover ne pourra rembourser l’acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur.
10. PRIX DES PRODUITS
Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des produits. Les prix affichés en ligne sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, celui-ci soit anormalement faible.
Le prix unitaire est exprimé en euros sur le site internet, en HT et en toutes taxes comprise, et correspond au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix applicable à la commande est le prix indiqué sur les fiches produit, au jour de la confirmation de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Ils seront indiqués après l’enregistrement de la commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par "Inover". Si le montant de la livraison n’est pas indiqué sur la fiche produit, le client devra contacter "Inover" par mail à l’adresse suivante : inover@orange.fr.
En retour, "inover" proposera dans les meilleurs délais un devis de livraison. Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque, par virement ou en contre-remboursement. Par ailleurs, inover se réserve le droit de refuser toute commande d’un client.
11. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client devra intenter en premier lieu une demande de règlement à l'amiable avant tout recours contentieux.
"Inover" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de "Inover" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne fois étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera à "Inover" pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le Tribunal de Grande Instance de Vienne (38) sera compétent.
12. GARANTIES
Dans tous les cas, "Inover" ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Inover est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers Inover ou de la société productrice du produit.
13. INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de Inover. De plus, Inover s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
14. RESERVE DE PROPRIETE
"Inover" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement confère à Inover le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur
INFORMATIONS IMPORTANTES
La société Inover à travers son site internet propose une sélection d' outils neufs. Les photographies représentant les outils proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle.
1. PARTIES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société Inover au siret 38954763900010 dont le siège se situe au 124 Rue des Canuts 38110 LA BATIE MONTGASCON, France, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.inover.com » (ci-après dénommée « le client »).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente.
En confirmant son achat à travers le site www.inover.com, le client a expressément accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Inover" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par "Inover" à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits disponibles à la vente sont ceux qui sont exposés sur le site www.inover.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et "Inover" n'est aucunement responsable en cas d'épuisement des stocks.
Le catalogue de nos produits peut évoluer en permanence. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible.
Les photographies, propriété exclusive de "Inover", sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment avec les couleurs et les matières. Les photographies ne sont utilisées qu’à titre illustratif dans les limites de la technique et des meilleurs standards du marché. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "Inover" ne pourra être engagée.
4. MODALITES DE COMMANDE
Toute commande s’effectue par le site internet « www.inover.com ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter du paiement de la commande.
"Inover" ne sera engagé à exécuter la commande qu’après acception de la commande du client, confirmée par un email envoyé à l’adresse que le client nous aura communiqué, et complet paiement du prix de vente. Inover se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, "Inover" ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La vente des produits présentés sur le site internet est réservée aux acheteurs qui résident en France ainsi qu’à l’étranger pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays du commanditaire.
Le client a la possibilité de retirer les produits au siège de "Inover" à La Bâtie Montgascon. Pour cela, il doit valider son panier et préciser en commentaire « retrait sur place». Un rendez-vous sera fixé pour procéder au retrait du produit.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut régler par carte bancaire, virement bancaire ou par compte Paypal. Paypal permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé tout comme le paiement par CB.
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs sécurisés et n’est jamais connu de "Inover", le règlement s’effectuant directement sans passer par le site internet. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.
Toute commande est effective dès réception et encaissement du règlement.
"Inover" émettra une facture qui sera jointe au colis comprenant la commande dans le cas où l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison. Si celle-ci diffère, la facture sera envoyée par mail séparément.
6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1 REMISE EN MAIN PROPRE SUR RV
Après confirmation de la commande, vous avez la possibilité de retirer votre produit directement au siège de Inover. Il vous suffit de le préciser au moment de la commande. Après avoir pris rendez-vous avec Inover par mail à l’adresse suivante : inover@orange.fr ou par téléphone, le client à la possibilité de récupérer son achat au 124 Ru des Canuts 38110 LA BATIE MONTGASCON.
6.2 ENVOI PAR LETTRE SUIVIE, COLISSIMO OU DPD
"Inover" s’engage à expédier toutes les références commandées par le client, et ce, dans un délai de 4 jours ouvrés pour les produits livrés en Colissimo et DPD. Ce délai peut être donné à titre informatif par mail. Leur dépassement ne peut justifier l’annulation de votre commande sans accord préalable de notre part. Pour les produits expédiés hors Union Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur est livré à son domicile ou dans un point relais.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo et DPD (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie. Le client est également tenu de signaler ces incidents au vendeur sous 48 heures en joignant un double du constat d’anomalie effectué auprès de La Poste ou de DPD.
7. PROBLEME DE QUALITE ET DE CONFORMITE
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du colis. Les réclamations doivent être adressées par mail à inover@orange.fr.
Les réclamations doivent comporter : les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les justificatifs de paiement, les motifs de la réclamation et toutes pièces justificatives. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés tel qu’il a été expédié, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais de renvoi sont à la charge de "Inover", sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais impliqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits présentés sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, "Inover" informera l’acheteur au plus tôt.
L’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des articles pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices d’emploi et documentations), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est conseillé au client d’utiliser un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, Inover ne pourra rembourser l’acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur.
10. PRIX DES PRODUITS
Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des produits. Les prix affichés en ligne sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, celui-ci soit anormalement faible.
Le prix unitaire est exprimé en euros sur le site internet, en HT et en toutes taxes comprise, et correspond au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix applicable à la commande est le prix indiqué sur les fiches produit, au jour de la confirmation de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Ils seront indiqués après l’enregistrement de la commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par "Inover". Si le montant de la livraison n’est pas indiqué sur la fiche produit, le client devra contacter "Inover" par mail à l’adresse suivante : inover@orange.fr.
En retour, "inover" proposera dans les meilleurs délais un devis de livraison. Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque, par virement ou en contre-remboursement. Par ailleurs, inover se réserve le droit de refuser toute commande d’un client.
11. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client devra intenter en premier lieu une demande de règlement à l'amiable avant tout recours contentieux.
"Inover" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de "Inover" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne fois étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera à "Inover" pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le Tribunal de Grande Instance de Vienne (38) sera compétent.
12. GARANTIES
Dans tous les cas, "Inover" ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Inover est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers Inover ou de la société productrice du produit.
13. INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de Inover. De plus, Inover s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
14. RESERVE DE PROPRIETE
"Inover" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement confère à Inover le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur
email : inover@wanadoo.fr
telephone : 04.74.88.81.18
France la batie montgascon
France la batie montgascon